{"id":5253,"date":"2022-09-20T10:45:29","date_gmt":"2022-09-20T08:45:29","guid":{"rendered":"http:\/\/spadifferent.be\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2023-09-05T11:47:47","modified_gmt":"2023-09-05T09:47:47","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/spadifferent.be\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Politique de confidentialit\u00e9<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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23.12800<\/p>\n<\/p>\n

Dispositions l\u00e9gales conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n

<\/u><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es \u00e0 Steve Verleure, entreprise individuelle (sous le nom commercial \u00ab\u00a0Spa Diff\u00e9rent\u00a0\u00bb), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Dikkebusseweg 91, 8900 Ypres, et inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0704.481.997, ne seront utilis\u00e9es qu’\u00e0 des fins professionnelles et seront trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, correcte et transparente.<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Le responsable du traitement est Steve Verleure, une entreprise unipersonnelle (agissant sous le nom commercial \u00ab\u00a0Spa Diff\u00e9rent\u00a0\u00bb), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Dikkebusseweg 91, 8900 Ypres et qui est inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0704.481.997, t\u00e9l. 057 \/ 36 60 20, e-mail : info@spadifferent.be<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Les donn\u00e9es personnelles qui nous sont fournies sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat dans lequel STEVE VERLEURE est impliqu\u00e9 et\/ou \u00e0 l’accomplissement des obligations l\u00e9gales que STEVE VERLEURE et\/ou son client et\/ou son fournisseur et\/ou son personnel doivent respecter et\/ou \u00e0 la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de STEVE VERLEURE.<\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptibles d’\u00eatre trait\u00e9es sont le nom, le pr\u00e9nom (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9noms), l’adresse (comme le nom de la rue, le num\u00e9ro de la maison, le num\u00e9ro de la bo\u00eete postale, le code postal, la commune\/le village\/la ville, le pays,…), les donn\u00e9es de contact (par exemple, l’adresse \u00e9lectronique, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable, le num\u00e9ro de fax,…), le sexe, le num\u00e9ro d’immatriculation nationale, le num\u00e9ro de la carte d’identit\u00e9, le lieu de naissance, la date de naissance, la cat\u00e9gorie professionnelle et le num\u00e9ro de KBO et\/ou de TVA.<\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          1. Les donn\u00e9es personnelles sont mises \u00e0 la disposition de STEVE VERLEURE par la personne qui communique ses donn\u00e9es personnelles (client\/fournisseur\/membre du personnel\/…) et\/ou par des documents mis \u00e0 la disposition de STEVE VERLEURE et\/ou par des sources accessibles au public telles que le CBE, les sites web,… .<\/li>\n<\/ol>\n

            Si STEVE VERLEURE utilise des donn\u00e9es personnelles, cela ne se fera qu’aux parties qui ont n\u00e9cessairement besoin de conna\u00eetre ces donn\u00e9es personnelles afin d’exercer correctement l’accord dans lequel STEVE VERLEURE est impliqu\u00e9 et\/ou si la loi le pr\u00e9voit.<\/p>\n<\/p>\n

              \n
            1. STEVE VERLEURE ne conservera pas vos donn\u00e9es personnelles plus longtemps que n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es au moins pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale de la tenue des comptes. La conservation des donn\u00e9es personnelles se fait avec une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e et habituelle pour une entreprise de notre taille dans notre secteur d’activit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
                \n
              1. Sur pr\u00e9sentation d’une preuve de votre identit\u00e9, vous avez droit, en tant que personne physique, \u00e0 :<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                • de demander au responsable du traitement l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et\/ou leur rectification et\/ou leur effacement et\/ou la limitation du traitement les concernant, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es (voir ci-dessous)<\/li>\n
                • d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e0 savoir l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es (= l’ancienne commission de la protection de la vie priv\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n

                  ****<\/p>\n<\/p>\n

                  Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE, veuillez trouver ci-dessous le texte des articles 15 \u00e0 22 ainsi que l’article 34 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 :<\/p>\n<\/p>\n

                  Article 15 (droit d’acc\u00e8s de la personne concern\u00e9e) :\u00ab\u00a01. la personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, d’acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es ainsi qu’aux informations suivantes <\/em>: <\/p>\n

                    \n
                  1. (a) les finalit\u00e9s du traitement ; <\/em><\/li>\n
                  2. (b) les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es<\/em><\/li>\n
                  3. (c) les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 ou seront divulgu\u00e9es, en particulier les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales<\/em><\/li>\n
                  4. (d) si possible, la dur\u00e9e de conservation pr\u00e9vue des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou, si cela n’est pas possible, les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer cette dur\u00e9e ;<\/em><\/li>\n
                  5. (e) que la personne concern\u00e9e a le droit de demander au responsable du traitement de rectifier ou d’effacer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou de limiter le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, ainsi que le droit de s’opposer \u00e0 un tel traitement ;<\/em><\/li>\n
                  6. (f) que la personne concern\u00e9e a le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ; <\/em><\/li>\n
                  7. (g) lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, toute information disponible sur la source de ces donn\u00e9es ; <\/em><\/li>\n
                  8. (h) l’existence d’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris le profilage vis\u00e9 \u00e0 l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que sur l’importance et les cons\u00e9quences attendues de ce traitement pour la personne concern\u00e9e. <\/em><\/li>\n
                  9. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concern\u00e9e a le droit d’\u00eatre inform\u00e9e des garanties appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46 sur le transfert. <\/em><\/li>\n
                  10. Le responsable du traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e une copie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es. Si la personne concern\u00e9e demande des copies suppl\u00e9mentaires, le responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables bas\u00e9s sur les co\u00fbts administratifs. Lorsque la personne concern\u00e9e pr\u00e9sente sa demande par voie \u00e9lectronique et ne demande pas d’autre arrangement, les informations sont fournies dans un format \u00e9lectronique couramment utilis\u00e9. <\/em><\/li>\n
                  11. Le droit d’obtenir une copie vis\u00e9 au paragraphe 3 est sans pr\u00e9judice des droits et libert\u00e9s d’autrui\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 16 (droit de rectification) : \u00ab\u00a0La personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs d\u00e9lais, la rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant qui sont inexactes. Sous r\u00e9serve des finalit\u00e9s du traitement, la personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incompl\u00e8tes soient compl\u00e9t\u00e9es, y compris en fournissant une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire. \u00ab\u00a0<\/em><\/p>\n<\/p>\n

                    Article 17 (Droit \u00e0 l’effacement des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb)) : \u00ab\u00a0.1. La personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant dans un d\u00e9lai raisonnable et le responsable du traitement est tenu d’effacer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un d\u00e9lai raisonnable lorsque l’un des cas suivants se pr\u00e9sente : (a) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re ; 4.5.2016 FR Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne L 119\/43 (b) la personne concern\u00e9e retire le consentement sur la base duquel le traitement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point b). (a), ou l’article 9, paragraphe 2, point (a), repose, dans, et il n’y a pas d’autre base juridique pour le traitement ; (c) la personne concern\u00e9e s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux et pr\u00e9pond\u00e9rants pour le traitement, ou la personne concern\u00e9e s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ; (d) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; (e) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre effac\u00e9es afin de respecter une obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue par le droit de l’Union ou des \u00c9tats membres qui incombe au responsable du traitement ; (f) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre d’une offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article 8, paragraphe 1. <\/em><\/p>\n

                      \n
                    1. Lorsque le responsable du traitement a divulgu\u00e9 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, il prend, compte tenu de la technologie disponible et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que la personne concern\u00e9e a demand\u00e9 au responsable du traitement d’effacer tout lien vers ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci. <\/em><\/li>\n
                    2. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure o\u00f9 le traitement est n\u00e9cessaire : (a) pour l’exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’information ; (b) pour le respect d’une obligation l\u00e9gale de traitement pr\u00e9vue par le droit de l’Union ou le droit des \u00c9tats membres et incombant au responsable du traitement, ou pour l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement ; (c) pour des raisons de sant\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9, paragraphe 2, points (h) et (i), et l’article 9, paragraphe 3 ; (d) \u00e0 des fins d’archivage dans l’int\u00e9r\u00eat public, de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l’article 89, paragraphe 1, lorsque le droit vis\u00e9 au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre s\u00e9rieusement la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s du traitement ; (e) pour l’introduction, l’exercice ou le fondement d’une action en justice. <\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 18 (droit de restreindre le traitement) : \u00ab\u00a01. La personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans l’un des cas suivants : (a) l’exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est contest\u00e9e par la personne concern\u00e9e, pendant une p\u00e9riode permettant au responsable du traitement de v\u00e9rifier l’exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; (b) le traitement est illicite et la personne concern\u00e9e s’oppose \u00e0 l’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et demande la limitation de leur utilisation ; (c) le responsable du traitement n’a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins du traitement, mais la personne concern\u00e9e en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice ; (d) la personne concern\u00e9e s’est oppos\u00e9e au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 21, paragraphe 1, en attendant la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si les motifs l\u00e9gitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concern\u00e9e. <\/em><\/p>\n

                        \n
                      1. Lorsque le traitement est limit\u00e9 en vertu du paragraphe 1, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 l’exception de leur conservation, ne sont trait\u00e9es qu’avec le consentement de la personne concern\u00e9e ou pour la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense d’un droit en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’int\u00e9r\u00eat public pour l’Union ou pour un \u00c9tat membre. L 119\/44 FR Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne 4.5.2016 3. Une personne concern\u00e9e qui a obtenu une limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est inform\u00e9e par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit lev\u00e9e. \u00ab\u00a0<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 19 (obligation de notifier la rectification ou l’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou la limitation du traitement) : \u00ab\u00a0Le responsable du traitement notifie \u00e0 tout destinataire auquel des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es toute rectification ou tout effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou toute limitation du traitement en vertu de l’article 16, de l’article 17, paragraphe 1, et de l’article 18, \u00e0 moins que cela ne s’av\u00e8re impossible ou n’implique un effort disproportionn\u00e9. Le responsable du traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations sur ces destinataires si la personne concern\u00e9e en fait la demande.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<\/p>\n

                        Article 20 (droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es) : \u00ab\u00a01. La personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant qu’elle a fournies \u00e0 un responsable du traitement dans un format structur\u00e9, commun et lisible par machine, et elle a le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement, sans que le responsable du traitement auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 fournies y fasse obstacle, si.. : (a) le traitement est fond\u00e9 sur le consentement en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point i) (a), ou l’article 9, paragraphe 2, point (a) ou \u00e0 un accord au titre de l’article 6, paragraphe 1, point a) (b) ; et (b) le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s. <\/em><\/p>\n

                          \n
                        1. Lorsqu’elle exerce son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es en vertu du paragraphe 1, la personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transf\u00e9r\u00e9es, si cela est techniquement possible, directement d’un responsable du traitement \u00e0 un autre. <\/em><\/li>\n
                        2. L’exercice du droit vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est sans pr\u00e9judice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement. 4. Le droit vis\u00e9 au paragraphe 1 est sans pr\u00e9judice des droits et libert\u00e9s d’autrui. Section 4 \u00ab\u00a0Droit d’opposition et prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 21 (droit d’opposition) : \u00ab\u00a01. La personne concern\u00e9e a le droit de s’opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c). e) ou (f), de l’article 6, paragraphe 1, y compris le profilage sur la base de ces dispositions. Le responsable du traitement cesse de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 moins qu’il n’invoque des motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e ou qui sont li\u00e9s \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice. <\/em><\/p>\n

                            \n
                          1. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct, la personne concern\u00e9e a le droit de s’opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant \u00e0 de telles fins, y compris au profilage li\u00e9 au marketing direct. <\/em><\/li>\n
                          2. Si la personne concern\u00e9e s’oppose au traitement \u00e0 des fins de marketing direct, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront plus trait\u00e9es \u00e0 ces fins. 4.5.2016 FR Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne L 119\/45 <\/em><\/li>\n
                          3. Le droit vis\u00e9 aux paragraphes 1 et 2 est express\u00e9ment port\u00e9 \u00e0 l’attention de la personne concern\u00e9e au plus tard lors du premier contact avec celle-ci et est affich\u00e9 clairement et s\u00e9par\u00e9ment de toute autre information. <\/em><\/li>\n
                          4. Dans le cadre de l’utilisation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, et nonobstant la directive 2002\/58\/CE, la personne concern\u00e9e peut exercer son droit d’opposition par le biais de traitements automatis\u00e9s utilisant des sp\u00e9cifications techniques. <\/em><\/li>\n
                          5. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques en vertu de l’article 89, paragraphe 1, la personne concern\u00e9e a le droit de s’opposer au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 moins que le traitement ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                            Article 22 (prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, y compris le profilage) : \u00ab\u00a01. La personne concern\u00e9e a le droit de ne pas faire l’objet d’une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, produisant des effets juridiques \u00e0 son \u00e9gard ou l’affectant de mani\u00e8re significative d’une autre mani\u00e8re. <\/em><\/p>\n

                              \n
                            1. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si la d\u00e9cision : (a) n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat entre la personne concern\u00e9e et un responsable du traitement ; (b) est autoris\u00e9 par une disposition du droit de l’Union ou du droit des \u00c9tats membres applicable au responsable du traitement qui pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e ; ou (c) repose sur le consentement explicite de la personne concern\u00e9e. <\/em><\/li>\n
                            2. Dans les cas vis\u00e9s au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, au moins le droit \u00e0 une intervention humaine de la part du responsable du traitement, le droit d’exprimer son point de vue et le droit de contester la d\u00e9cision. <\/em><\/li>\n
                            3. Les d\u00e9cisions vis\u00e9es au paragraphe 2 ne sont pas fond\u00e9es sur les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es \u00e0 l’article 9, paragraphe 1, \u00e0 moins que l’article 9, paragraphe 2, points a) ou g), ne s’applique et que des mesures appropri\u00e9es n’aient \u00e9t\u00e9 prises pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                              Article 34 (Notification \u00e0 la personne concern\u00e9e d’une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel) \u00ab\u00a0<\/em>1. Lorsque la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est susceptible d’engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, le responsable du traitement notifie la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la personne concern\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. L 119\/52 FR Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne 4.5.2016 <\/em><\/p>\n

                                \n
                              1. La communication \u00e0 la personne concern\u00e9e vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article contient une description, dans un langage clair et simple, de la nature de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et au moins les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 33, paragraphe 3, \u00e0 savoir b), (c) et (d), les donn\u00e9es et les mesures vis\u00e9es. <\/em><\/li>\n
                              2. La notification \u00e0 la personne concern\u00e9e vis\u00e9e au paragraphe 1 n’est pas requise si l’une des conditions suivantes est remplie : (a) le responsable du traitement a mis en \u0153uvre des mesures de protection techniques et organisationnelles appropri\u00e9es et ces mesures ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es par la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en particulier celles qui rendent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inintelligibles pour les personnes non autoris\u00e9es, telles que le cryptage ; (b) le responsable du traitement a pris des mesures ult\u00e9rieures pour garantir que le risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es vis\u00e9 au paragraphe 1 n’est pas susceptible de se reproduire ; (c) la communication exigerait des efforts disproportionn\u00e9s. Dans ce cas, un avis public ou une mesure similaire le remplacera, informant les personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re tout aussi efficace. <\/em><\/li>\n
                              3. Si le responsable du traitement n’a pas encore notifi\u00e9 la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la personne concern\u00e9e, l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le peut, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la probabilit\u00e9 que la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9, exiger du responsable du traitement qu’il le fasse ou d\u00e9cider que l’une des conditions vis\u00e9es au paragraphe 3 est remplie\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                Politique de confidentialit\u00e9 Politique de confidentialit\u00e9 23.12800 Dispositions l\u00e9gales conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es Les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es \u00e0 Steve Verleure, entreprise individuelle (sous le nom commercial \u00ab\u00a0Spa Diff\u00e9rent\u00a0\u00bb), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Dikkebusseweg 91, 8900 Ypres, et inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0704.481.997, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5253","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nPolitique de confidentialit\u00e9 - Spa Diff\u00e9rent<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/spadifferent.be\/fr\/politique-de-confidentialite\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique de confidentialit\u00e9 - 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